J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02938

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Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0400018A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment le chapitre IV ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 février 2002 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu le décret pris par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes le 3 septembre 1911, déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département des Bouches-du-Rhône sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 22 septembre 2003 : la franchise n'est pas modulée sur les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles et Paradou.

Article 2


Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :

- dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou et Saint-Etienne-du-Grès pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003. Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de (2) à (3) ;

- dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Chandon, Charlieu et Saint-Denis-de-Cabanne.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

O. Renaud-Basso

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl